Vous souhaitez soutenir financièrement la liste de rassemblement et de renouvellement “Unis pour Metz”?

Les dons sont possibles et déductibles d’impôt à hauteur de 66%, dans la limite de 4600 euros, et vous pouvez engager ici votre promesse de dons ! Merci 🙂

*En application de l’article R39-1 du code électoral, seul le reçu de don issu de la souche délivrée par la CCNFP vaut justificatif du versement effectué à l’égard des autorités fiscales.

Dispositions légales en matière de dons et cotisations

L52-8 c. electoral : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. »

Article L113-1 code électoral : « III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.

Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. »

Vie privée

En souscrivant un don, vous êtes informé qu’un traitement automatique des données personnel est mis en place, en vous de souscrire aux obligations exigées par l’article R39-1 du code électoral. Dans ce cadre, vos noms, prénoms, nationalité et domicile fiscal déclarés devront être enregistrés pour être communiqués à la Commission Nationale des comptes de campagne.